CDMPD-16-B4258

Numéro de permis

B4258

Nom du courtier

Jabrallah, Hedi

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. HEDI JABRALLAH

Dossier : CDMPD-16-B4258

AVIS est donné par les présentes que M. Hedi Jabrallah, courtier immobilier (permis B4258), dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 3 août 2016, en application de l’article 37 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est imposé à monsieur Hedi Jabrallah, les conditions ou restrictions suivantes :

Il est interdit à monsieur Hedi Jabrallah d’être dirigeant d’agence et de travailler à son compte, tant qu’il ne sera pas libéré de sa faillite.

Il lui est également imposé l’obligation de transmettre au Greffe de l’OACIQ, son certificat de libération ou tout autre document en attestant, dès qu’il le recevra, afin d’obtenir la levée de cette interdiction.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire à compter de la délivrance de son permis, soit en date du   14 septembre 2016.

Brossard, ce 12 octobre 2016

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes