CDMPD-16-E2972

Numéro de permis

E2972

Nom du courtier

Macameau, Julien

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. JULIEN MACAMEAU

Dossier : CDMPD-16-E2972

AVIS est donné par les présentes que M. Julien Macameau, courtier immobilier (permis E2972), dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 31 août 2016, en application de l’article 37 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est imposé à M. Julien Macameau, les conditions suivantes à son permis :

a) Dans une période de 4 mois suivant la délivrance de son permis, monsieur Julien Macameau devra suivre la formation intitulée « Savoir budgéter et gérer ses revenus et dépenses », dispensée par le CÉGEP de St-Hyacinthe, accréditée et reconnue par le Programme de formation continue obligatoire de l’OACIQ, et ce, en sus des cours que ce dernier doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue ;

b) Que pour une période de 6 mois suivant la date à laquelle il sera libéré de sa faillite, il prenne entente avec son agence afin que cette dernière conserve en fidéicommis les taxes dues aux gouvernements et qu’elle en fasse la remise;

c) Qu’il transmette copie de cette entente au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis;

d) Qu’advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il prenne une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et qu’il en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

e) Qu’il transmette copie de son certificat de libération ou tout autre document en attestant, dès qu’il le recevra;

À DÉFAUT pour monsieur Julien Macameau de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire à compter de la délivrance de son permis, soit en date du 29 septembre 2016.

Brossard, ce 31 octobre 2016

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes