CDMPD-16-E6408

Numéro de permis

E6408

Nom du courtier

Khan, Shahid (Shahid Khan Sam)

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS

AU PERMIS DE M. SHAHID KHAN

Dossier : CDMPD-16-E6408

AVIS est donné par les présentes que M. Shahid Khan, courtier immobilier (permis E6408), dont l’établissement est situé à Brossard, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 31 août 2016, en application de l’article 37 3° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est imposé à M. Shahid Khan, les conditions suivantes à son permis :

À compter de la délivrance de son permis, la pratique de monsieur Shahid Khan devra être supervisée et encadrée pendant une période de 36 mois par monsieur Michel Marois (D5427);

Une entente à cet effet devra être signée entre monsieur Shahid Khan et monsieur Michel Marois (D5427) et transmise à l’OACIQ, dans les 10 jours suivant la délivrance de son permis.

À défaut pour monsieur Shahid Khan de respecter les conditions imposées, son permis sera révoqué.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire à compter de la délivrance du permis, soit en date du 29 septembre 2016.

Brossard, ce 1er juin 2017

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes