CDMPD-16-E7739

Numéro de permis

E7739

Nom du courtier

Charbonneau, Steve

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. STEVE CHARBONNEAU

Dossier : CDMPD-16-E7739

AVIS est donné par les présentes que M. Steve Charbonneau, courtier immobilier (permis E7739), dont l’établissement est situé à Gatineau, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 18 octobre 2016, en application de l’article 37 3° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est imposé à M. Steve Charbonneau, l’obligation d’exercer ses activités au sein de l’agence Keller Williams Distinction (G6236), pour une période d’une année suivant la délivrance de son permis.

À défaut de respecter cette condition, son permis sera révoqué.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 23 novembre 2016.

Brossard, ce 23 décembre 2016

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes