CDMPD-17-A8640
Numéro de permis
A8640
Nom du courtier
Larocque, Maurice
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. MAURICE LAROCQUE
Dossier : CDMPD-17-A8640
AVIS est donné par les présentes que M. Maurice Larocque, courtier immobilier (permis A8640), dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 12 avril 2017, en application de l’article 37 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).
Ainsi il est interdit à M. Maurice Larocque d’exercer ses activités à son compte ou de diriger une agence, tant qu’il ne sera pas libéré de sa faillite.
De plus il est imposé à M. Maurice Larocque, l’obligation de transmettre son certificat de libération ou tout autre document au Greffe de l’OACIQ, lorsqu’il sera libéré de sa faillite.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).
La décision est exécutoire en date du 1er juin 2017.
Brossard, ce 1er juin 2017
Pour le comité de délivrance et de maintien des permis
Patricia Couture
Directrice, Greffes