CDMPD-17-A8640

Numéro de permis

A8640

Nom du courtier

Larocque, Maurice

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS 
AU PERMIS DE M. MAURICE LAROCQUE

Dossier : CDMPD-17-A8640

AVIS est donné par les présentes que M. Maurice Larocque, courtier immobilier (permis A8640), dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 12 avril 2017, en application de l’article 37 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi il est interdit à M. Maurice Larocque d’exercer ses activités à son compte ou de diriger une agence, tant qu’il ne sera pas libéré de sa faillite.

De plus il est imposé à M. Maurice Larocque, l’obligation de transmettre son certificat de libération ou tout autre document au Greffe de l’OACIQ, lorsqu’il sera libéré de sa faillite.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 1er juin 2017.

Brossard, ce 1er juin 2017

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes