CDMPD-17-A8642
Numéro de permis
A8642
Nom du courtier
Latour, Serge
Décision
AVIS D’IMPOSITION D’UNE CONDITION ET D’UNE RESTRICTION
AU PERMIS DE SERGE LATOUR
Dossier : CDMPD-17-A8642
AVIS est donné par les présentes que Serge Latour, courtier immobilier, permis A8642, dont l’établissement est situé à Saint-Sauveur, s’est vu imposer une condition et une restriction à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2, rendue le 8 novembre 2017.
Le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé qu’avant qu’il puisse obtenir la délivrance de son permis, monsieur Serge Latour devra avoir suivi la formation « Le courtier, travailleur autonome », dispensé par l’OACIQ ou toute formation jugée équivalente par le service de la formation continue de l’OACIQ, et ce, en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue.
Par ailleurs, le comité lui a imposé une interdiction permanente de percevoir et d’administrer lui-même toutes taxes relatives à l’exercice de ses fonctions de courtier immobilier.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).
Brossard, ce 19 janvier 2018
Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes