CDMPD-17-B1015

Numéro de permis

B1015

Nom du courtier

Maillé, François

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS

Dossier : CDMPD-17-B1015

AVIS est donné par les présentes que M. François Maillé, courtier, permis B1015, dont l’établissement est situé à Rosemère, s’est vu imposer une restriction à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 1° et 3° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 12 avril 2017, le comité de délivrance et de maintien des permis à imposer la restriction suivante au permis de M. François Maillé, pour une période de 3 ans, prenant effet en date du 19 juillet 2017 :

Il lui est interdit d’exercer ses activités à son compte ou de diriger une agence.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 19 juillet 2017

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes