CDMPD-17-E0820

Numéro de permis

E0820

Nom du courtier

Pierre, Willy

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE WILLY PIERRE

Dossier : CDMPD-17-E0820

AVIS est donné par les présentes que Willy Pierre, courtier immobilier, permis E0820, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 1° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 31 janvier 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Willy Pierre:

Avant de pouvoir agir à son compte, il devra exercer ses activités comme s’il était un courtier débutant pour le compte d’une agence pendant au moins 3 des 5 années précédant le moment où il sera autorisé à agir à son compte.

Également, l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités devra établir un système permettant d’encadrer et de superviser sa pratique. Elle devra notamment vérifier ses dossiers de contrat de courtage avant qu’un immeuble ou une entreprise puisse être mis en marché par lui, vérifier les transactions faites par celui-ci et surveiller leur déroulement.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 2 mars 2018

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes