CDMPD-18-C6227

Numéro de permis

C6227

Nom du courtier

Vachon, Stéphane

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE STÉPHANE VACHON

Dossier : CDMPD-18-C6227

AVIS est donné par les présentes que Stéphane Vachon, courtier immobilier, permis C6227, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 3° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 12 décembre 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Stéphane Vachon:

a) Dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis, monsieur Stéphane Vachon devra transmettre au Greffe de l’OACIQ une entente prise entre lui et le dirigeant de l’agence, selon laquelle cette dernière s’engage à superviser et encadrer spécifiquement la pratique du demandeur et ce, pendant une période de deux ans suivant l’établissement d’un plan d’encadrement;

b) Dans les 60 jours suivant la délivrance de son permis, il devra transmettre au Greffe de l’OACIQ le plan d’encadrement d’une durée de deux (2) ans établi avec son dirigeant d’agence, lequel devra notamment prévoir :

i. Dans le cadre d’une pratique en matière de courtage résidentiel ou commercial :

1) la vérification des dossiers de contrats de courtage avant que l’immeuble ou l’entreprise puisse être mis en marché;
2) la vérification des transactions et la surveillance de leur déroulement;
3) la supervision du cheminement du demandeur en prévoyant des rencontres sur une base régulière et en veillant à ce qu’il suive des activités de formation pertinentes et relatives à ses obligations.

ii. Dans le cadre d’une pratique en matière de courtage hypothécaire :

1) la vérification de la rédaction d’un contrat de courtage, la vérification de la collecte et de l’analyse des informations sur l’emprunteur ainsi que la préparation des demandes de financement avant leur transmission aux  prêteurs;
2) la supervision des suivis de demande de financement en s’assurant que toute la documentation pertinente est versée au dossier;
3) un jumelage avec un courtier d’expérience qui veillera à tenir le dirigeant d’agence au courant des agissements du Stéphane Vachon et ce, pour une durée de six (6) mois.

c) Le dirigeant de l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités devra transmettre un rapport écrit au Greffe de l’OACIQ, tous les 6 mois, à compter de l’établissement du plan d’encadrement, et ce, pour la durée de celui-ci, portant sur la conformité de la pratique du demandeur et indiquant, notamment :

1) S’il collabore afin que l’agence puisse s’acquitter correctement de son devoir de supervision et d’encadrement;

2) S’il respecte l’ensemble des règles qui s’imposent à lui.

d) En cas de changement d’agence, une nouvelle entente et un nouveau plan d’encadrement devront être pris avec le dirigeant de l’agence, selon les mêmes conditions, et ce pour la durée restante, puis devront être transmis au Greffe de l’OACIQ dans les 10 jours suivants le changement d’agence;

e) Pour une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis, D’INTERDIRE à monsieur Vachon (C6227) d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence dans l’éventualité où il obtenait les qualifications pour se faire.

À défaut pour Stéphane Vachon de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 29 janvier 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes