CDMPD-18-E0458

Numéro de permis

E0458

Nom du courtier

Lafontant, Michelet

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MICHELET LAFONTANT

Dossier : CDMPD-18-E0458

AVIS est donné par les présentes que Michelet Lafontant, courtier immobilier, permis E0458, dont l’établissement est situé à Ahunstic, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 1° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 2 mai 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes :

  • Afin d’obtenir la délivrance de son permis, Michelet Lafontant devra transmettre au Greffe de l’OACIQ, une entente prise entre lui et le dirigeant de l’agence, selon laquelle cette dernière s’engage à superviser sa pratique pour une période de 3 ans.
  • Sur réception de cette entente, il pourra obtenir la délivrance d’un permis restreint à un droit d’exercice au courtage résidentiel;
  • Il devra exercer ses activités pour le compte d’une agence pendant au moins trois ans, avant d’être autorisé à agir à son compte;
  • Le dirigeant de l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités devra transmettre un rapport écrit au Greffe de l’OACIQ, tous les 6 mois, pour la durée de l’entente, portant sur la conformité de sa pratique et indiquant, notamment :

1) s’il collabore afin que l’agence puisse s’acquitter correctement de son devoir de supervision et d’encadrement;

2) s’il respecte l’ensemble des règles qui s’imposent à lui.

  • En cas de changement d’agence, une nouvelle entente devra être prise avec le dirigeant de l’agence, selon les mêmes conditions et pour la durée de la période restante, et devra être transmis au Greffe de l’OACIQ dans les 10 jours suivants le changement d’agence.

Le permis de Michelet Lafontant sera suspendu si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées, jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Brossard, ce 6 juillet 2018

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes