CDMPD-18-H0750

Numéro de permis

H0750

Nom du courtier

Lucien, Louis Yves

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE LOUIS YVES LUCIEN

Dossier : CDMPD-18-H0750

AVIS est donné par les présentes que Louis Yves Lucien, courtier immobilier résidentiel, permis H0750, dont l’établissement est situé à Dollard-des-Ormeaux, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 3° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 11 octobre 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Louis Yves Lucien:

a) Dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis, il devra transmettre au Greffe de l’OACIQ une entente prise entre lui et le dirigeant de l’agence, selon laquelle cette dernière s’engage à superviser et encadrer spécifiquement sa pratique et ce, pendant une période d’un an suivant l’établissement d’un plan d’encadrement;

b) Dans les 60 jours suivant la délivrance de son permis, il devra transmettre au Greffe de l’OACIQ le plan d’encadrement d’une durée de trois (3) ans établi avec son dirigeant d’agence, lequel devra notamment prévoir :

1) la vérification de ses dossiers de contrats de courtage avant que l’immeuble ou l’entreprise puisse être mis en marché;
2) la vérification des transactions et la surveillance de leur déroulement;
3) la supervision de son cheminement en prévoyant des rencontres sur une base régulière et en veillant à ce qu’il suive des activités de formation pertinentes et relatives à ses obligations.

c) Le dirigeant de l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités devra transmettre un rapport écrit au Greffe de l’OACIQ, tous les 6 mois, pour la durée de l’entente, portant sur la conformité de sa pratique et indiquant, notamment :

1) S’il collabore afin que l’agence puisse s’acquitter correctement de son devoir de supervision et d’encadrement;
2) S’il respecte l’ensemble des règles qui s’imposent à lui.

d) En cas de changement d’agence, une nouvelle entente et un nouveau plan d’encadrement devront être pris avec le dirigeant de l’agence, selon les mêmes conditions, et ce pour la durée restante, puis devront être transmis au Greffe de l’OACIQ dans les 10 jours suivants le changement d’agence;

e) Pour une période de 3 ans suivant la délivrance de son permis, D’INTERDIRE à monsieur Louis Yves Lucien (H0750) d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence dans l’éventualité où il obtenait les qualifications pour se faire.

À défaut pour Louis Yves Lucien de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 12 novembre 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes