CDMPD-18-H1010

Numéro de permis

H1010

Nom du courtier

Brasseur, Samuel

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE SAMUEL BRASSEUR

Dossier : CDMPD-18-H1010

AVIS est donné par les présentes que Samuel Brasseur, courtier immobilier résidentiel, permis H1010, dont l’établissement est situé à Sainte-Thérèse, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 12 septembre 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Samuel Brasseur:

a) Suivant la délivrance de son permis et à la première occasion où cette formation sera dispensée, monsieur Samuel Brasseur devra avoir suivi la formation intitulée « La production intérieure de drogues » dispensée par le Service de la formation de l’OACIQ, et ce, en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue obligatoire;

b) Dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au Greffe de l’OACIQ une entente prise entre lui et le dirigeant de l’agence, selon laquelle cette dernière s’engage à superviser et encadrer spécifiquement la pratique du demandeur et ce, pendant une période [d’un] an suivant l’établissement d’un plan d’encadrement;

c) Dans les 60 jours suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au Greffe de l’OACIQ le plan d’encadrement d’une durée d’un an établi avec son dirigeant d’agence, lequel devra notamment prévoir :

1)    la vérification des dossiers de contrats de courtage du demandeur avant que l’immeuble ou l’entreprise puisse être mis en marché;

2)    la vérification des transactions et la surveillance de leur déroulement;

3)    la supervision du cheminement du demandeur en prévoyant des rencontres sur une base régulière et en veillant à ce qu’il suive des activités de formation pertinentes et relatives à ses obligations.

d) Le dirigeant de l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités devra transmettre un rapport écrit au Greffe de l’OACIQ, tous les 6 mois, pour la durée de l’entente, portant sur la conformité de la pratique du demandeur et indiquant, notamment :

1)    Si le demandeur collabore afin que l’agence puisse s’acquitter correctement de son devoir de supervision et d’encadrement;

2)    Si le demandeur respecte l’ensemble des règles qui s’imposent à lui.

e) En cas de changement d’agence, une nouvelle entente et un nouveau plan d’encadrement devront être pris avec le dirigeant de l’agence, selon les mêmes conditions, et ce pour la durée restante, puis devront être transmis au Greffe de l’OACIQ dans les 10 jours suivant le changement d’agence;

À défaut pour Samuel Brasseur de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q. c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 13 novembre 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes