CDMPD-19-B1215

Numéro de permis

B1215

Nom du courtier

Catarino, Michel

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MICHEL CATARINO

Dossier : CDMPD-19-B1215

AVIS est donné par les présentes que Michel Catarino, courtier immobilier, permis B1215, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer une condition à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 1° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 5 juin 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de Michel Catarino:

a) Il a l’obligation de suivre dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, les formations intitulées « Les devoirs des courtiers résidentiels à travers la jurisprudence » et « La déontologie présentée dans votre pratique quotidienne », dispensées par l’OACIQ ou toute formation jugée équivalente par le service de la formation continue de l’OACIQ et ce, en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue.

À défaut pour M. Michel Catarino de suivre la formation dans le délai prévu, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 1er aout 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes