CDMPD-19-C9936

Numéro de permis

C9936

Nom du courtier

Dumas, Manon

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MANON DUMAS

Dossier : CDMPD-19-C9936

AVIS est donné par les présentes que Manon Dumas, courtier immobilier, permis C9936, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 5 juin 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Manon Dumas:

a)    Elle devra suivre dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, et ce en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Il lui sera interdit d’être dirigeante d’agence ou d’exercer ses activités à son compte pendant une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis.

À défaut pour elle de respecter les conditions et restrictions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’elle s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 13 août 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes