CDMPD-19-D4622

Numéro de permis

D4622

Nom du courtier

Lapointe, François

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE FRANÇOIS LAPOINTE

Dossier : CDMPD-19-D4622

AVIS est donné par les présentes que François Lapointe, courtier immobilier, permis D4622, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer une condition à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 10 avril 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de François Lapointe:

Suivant la signification de la décision et dans un délai maximum de 6 mois, il devra avoir suivi la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et ce, en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue;

À défaut pour François Lapointe de suivre la formation dans le délai prévu, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 1er mai 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes