CDMPD-19-D9210

Numéro de permis

D9210

Nom du courtier

Mauro, Mario

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MARIO MAURO

Dossier : CDMPD-19-D9210

AVIS est donné par les présentes que monsieur Mario Mauro, courtier immobilier, permis D9210, dont l’établissement est situé à Dollard-des-Ormeaux s’est vu imposer une condition à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 14 août 2019 le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de monsieur Mario Mauro:

Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « La déontologie présentée dans votre pratique quotidienne» dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

À défaut pour monsieur Mauro de respecter la condition imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 15 octobre 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes