CDMPD-19-D9840

Numéro de permis

D9840

Nom du courtier

Bonin, Stéphane

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTION
AU PERMIS DE STÉPHANE BONIN

Dossier : CDMPD-19-D9840

AVIS est donné par les présentes que Stéphane Bonin, courtier immobilier, permis D9840, dont l’établissement est situé à Pointe-Calumet s’est vu imposer une  restriction à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 15 janvier 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de Stéphane Bonin :

a) Il lui sera interdit d’agir à titre de dirigeant d’agence pendant une période de 1 an suivant la délivrance de son permis.

À défaut pour le demandeur de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 10 mars 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 11 mars 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes