CDMPD-19-E0244

Numéro de permis

E0244

Nom du courtier

Rafi, Safdar

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE SAFDAR RAFI

Dossier : CDMPD-19-E0244

AVIS est donné par les présentes que Safdar Rafi, courtier immobilier, permis E0244, dont l’établissement est situé à Laval s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (1°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 2 octobre 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Safdar Rafi :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis au demandeur, et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au Greffe de l’OACIQ une entente prise entre lui et le dirigeant de l’agence, selon laquelle cette dernière s’engage à superviser et encadrer spécifiquement la pratique du demandeur et ce, pendant une période de deux ans suivant l’établissement d’un plan d’encadrement;

b) Dans les 60 jours suivant la délivrance de son permis, il devra transmettre au Greffe de l’OACIQ le plan d’encadrement d’une durée de deux (2) ans établi avec son dirigeant d’agence, lequel devra notamment prévoir :

1) la vérification des dossiers de contrats de courtage avant que l’immeuble ou l’entreprise puisse être mis en marché;

2) la vérification des transactions et la surveillance de leur déroulement;

3) la supervision du cheminement du demandeur en prévoyant des rencontres sur une base régulière et en veillant à ce qu’il suive des activités de formation pertinentes et relatives à ses obligations.

c) Le dirigeant de l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités devra transmettre un rapport écrit au Greffe de l’OACIQ, tous les 6 mois, à compter de l’établissement du plan d’encadrement, et ce, pour la durée de celui-ci, portant sur la conformité de la pratique du demandeur et indiquant, notamment :

1) S’il collabore afin que l’agence puisse s’acquitter correctement de son devoir de supervision et d’encadrement;

2) S’il respecte l’ensemble des règles qui s’imposent à lui.

d) En cas de changement d’agence, une nouvelle entente et un nouveau plan d’encadrement devront être pris avec le dirigeant de l’agence, selon les mêmes conditions, et ce pour la durée restante, puis devront être transmis au Greffe de l’OACIQ dans les 10 jours suivants le changement d’agence;

e) Pour une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence dans l’éventualité où il obtenait les qualifications pour se faire.

À défaut pour Safdar Rafi de respecter les conditions et restrictions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire à partir du 12 novembre 2019.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 24 janvier 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes