CDMPD-19-E1305

Numéro de permis

E1305

Nom du courtier

Bervaldi, Mathieu

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MATHIEU BERVALDI

Dossier : CDMPD-19-E1305

AVIS est donné par les présentes que Mathieu Bervaldi, courtier immobilier, permis E1305, dont l’établissement est situé à Montréal s’est vu imposer des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 ( 2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 13 novembre 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Mathieu Bervaldi :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis au demandeur et d’imposer les conditions suivantes :

a) Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le demandeur à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au demandeur sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence.

À défaut pour Mathieu Bervaldi de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées dans les délais mentionnés, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 21 janvier 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 24 janvier 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes