CDMPD-19-E9602

Numéro de permis

E9602

Nom du courtier

Zapata, Jose

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE JOSE ZAPATA

Dossier : CDMPD-19-E9602

AVIS est donné par les présentes que M. Jose Zapata, courtier immobilier, permis E9602, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer une condition à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 3⁰ de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 1er mai 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de M. Jose Zapata:

Il a l’obligation de suivre dans un délai maximum de 6 mois de la délivrance de son permis, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome », dispensée par l’OACIQ ou toute formation jugée équivalente par le service de la formation continue de l’OACIQ et ce, en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue.

À défaut pour M. Jose Zapata de suivre la formation dans le délai prévu, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 12 juin 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes