CDMPD-19-F3312

Numéro de permis

F3312

Nom du courtier

Kos, Denis

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE DENIS KOS

Dossier : CDMPD-19-F3312

AVIS est donné par les présentes que Monsieur Denis Kos, courtier hypothécaire, permis F3312, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 20 mars 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les restrictions suivantes au permis restreint au courtage hypothécaire de Monsieur Denis Kos :

  • Pour une période de 3 ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire à monsieur Denis Kos (F3312) d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence.

À défaut pour Denis Kos de respecter les restrictions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 27 avril 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes