CDMPD-19-G0023

Numéro de permis

G0023

Nom du courtier

Gobeil, Normand

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE NORMAND GOBEIL

Dossier : CDMPD-19-G0023

AVIS est donné par les présentes que M. Normand Gobeil, courtier immobilier, permis G0023, dont l’établissement est situé à Lévis, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 1° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 1er mai 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de monsieur Gobeil:

a)  Dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au Greffe de l’OACIQ une entente prise entre lui et le dirigeant de l’agence, selon laquelle cette dernière s’engage à superviser et     encadrer spécifiquement la pratique du demandeur et ce, pendant une période de 3 ans suivant l’établissement d’un plan d’encadrement;

b) Dans les 60 jours suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au Greffe de l’OACIQ le plan d’encadrement d’une durée de trois (3) ans établi avec son dirigeant d’agence, lequel devra notamment prévoir :

          1) la vérification des dossiers de contrats de courtage du demandeur avant que l’immeuble ou l’entreprise puisse être mis en marché;

         2) la vérification des transactions et la surveillance de leur déroulement;

        3) la supervision du cheminement du demandeur en prévoyant des rencontres sur une base régulière et en veillant à ce qu’il suive des activités de formation pertinentes et relatives à ses obligations.

c) Le dirigeant de l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités devra transmettre un rapport écrit au Greffe de l’OACIQ, à tous les 6 mois pour les deux premières années, à compter de l’établissement du plan d’encadrement puis, un rapport final devra être transmis à la fin de la période de 3 ans. Les rapports écrits porteront sur la conformité de la pratique du demandeur et indiqueront, notamment :

       1) Si le demandeur collabore afin que l’agence puisse s’acquitter correctement de son devoir de supervision et d’encadrement;

       2) Si le demandeur respecte l’ensemble des règles qui s’imposent à lui.

 

d) En cas de changement d’agence, une nouvelle entente et un nouveau plan d’encadrement devront être pris avec le dirigeant de l’agence, selon les mêmes conditions, et ce pour la durée restante, puis devront être transmis au Greffe de l’OACIQ dans les 10 jours suivants le changement d’agence;

À défaut pour le demandeur de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 1er août 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes