CDMPD-19-G4037

Numéro de permis

G4037

Nom du courtier

Bournillat, Jesse

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS

AU PERMIS DE JESSE BOURNILLAT

Dossier : CDMPD-19-G4037

AVIS est donné par les présentes que monsieur Jesse Bournillat, courtier immobilier résidentiel, permis G4037, dont l’établissement est situé à Gatineau, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 11 septembre 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a conclu qu’il avait lieu de délivrer le permis de monsieur Bournillat mais a imposé les conditions et restrictions suivantes à ce dernier:

a) Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Pendant une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le demandeur à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au demandeur sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

e) Il lui sera interdit d’être dirigeant d’agence ou d’exercer ses activités à son compte pendant une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis.

À défaut pour M. Jesse Bournillat de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 6 novembre 2019.

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes