CDMPD-19-H1595

Numéro de permis

H1595

Nom du courtier

Bouchard Richard, Samuel

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS AU
PERMIS DE SAMUEL BOUCHARD RICHARD

Dossier : CDMPD-19-H1595

AVIS est donné par les présentes que Samuel Bouchard Richard, courtier immobilier, permis H1595, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 6 février 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Samuel Bouchard Richard:

a) Il devra suivre dans un délai de 9 mois de la signification de la décision et à la première occasion où cette formation sera dispensée, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome» dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec; 

b) Pour une période de trois (3) ans suivant la signification de la décision, le demandeur devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le demandeur à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au demandeur sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la décision;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

À défaut pour Samuel Bouchard Richard de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions et restrictions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 8 mars 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes