CDMPD-19-H1607

Numéro de permis

H1607

Nom du courtier

Perron, Stéphane

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE STÉPHANE PERRON

Dossier : CDMPD-19-H1607

AVIS est donné par les présentes que monsieur Stéphane Perron, courtier immobilier, permis H1607, dont l’établissement est situé à Trois-Rivières, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 2° et 3 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 22 mai 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Stéphane Perron:

a) Il a l’obligation de suivre dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome », dispensée par l’OACIQ ou toute formation jugée équivalente par le service de la formation continue de l’OACIQ et ce, en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue.

b) Il lui sera interdit d’être dirigeant d’agence ou d’exercer ses activités à son compte pendant une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis.

À défaut pour Stéphane Perron de respecter les conditions et restrictions imposées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 19 juillet 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes