CDMPD-19-H1709

Numéro de permis

H1709

Nom du courtier

Hébert, Patrice

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE PATRICE HÉBERT

Dossier : CDMPD-19-H1709

AVIS est donné par les présentes que Patrice Hébert, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel et commercial, permis H1709, dont l’établissement est situé à Sainte-Julie, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2° et 3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 13 novembre 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Patrice Hébert :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis au demandeur, mais d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le demandeur à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au demandeur sur présentation de sa déclaration de taxes;

b) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis;

c) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

d) Pour une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence dans l’éventualité où il obtenait les qualifications pour se faire.

À défaut pour le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 21 janvier 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 7 février 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes