CDMPD-19-H1836

Numéro de permis

H1836

Nom du courtier

St-Jacques, André

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE ANDRÉ ST-JACQUES

Dossier : CDMPD-19-H1836

AVIS est donné par les présentes que André St-Jacques, courtier immobilier résidentiel, permis H1836, dont l’établissement est situé à Gatineau s’est vu imposer une restriction à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 14 août 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de monsieur André-St-Jacques:

Il lui sera interdit d’être dirigeant d’agence ou d’exercer ses activités à son compte pendant une période de 3 ans suivant la délivrance de son permis.

À défaut pour monsieur St-Jacques de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 15 octobre 2019.

Me Laurence Rey El fatih,
Directrice, Greffes