CDMPD-19-H3010

Numéro de permis

H3010

Nom du courtier

Benarrosh, Jérémie

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JÉRÉMIE BENARROSH

Dossier : CDMPD-19-H3010

AVIS est donné par les présentes que Jérémie Benarrosh, courtier immobilier résidentiel, permis H3010, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 30 octobre 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Jérémie Benarrosh :

a) Suivant la délivrance de son permis et dans un délai maximum de 6 mois, le demandeur devra avoir suivi la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et ce, en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue;

b) Pour une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis, il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence dans l’éventualité où il obtenait les qualifications pour se faire.

À défaut pour le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 9 janvier 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes