CDMPD-19-H3181

Numéro de permis

H3181

Nom du courtier

Ben Amar, Sabeur

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE SABEUR BEN AMAR

Dossier : CDMPD-19-H3181

AVIS est donné par les présentes que Sabeur Ben Amar, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H3181, dont l’établissement est situé à Laval s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 15 janvier 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Sabeur Ben Amar :

a) Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le demandeur à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au demandeur sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

e) Il lui sera interdit, pendant une période de 3 ans suivant la délivrance de son permis, d’agir à son compte et d’être dirigeant d’agence dans l’éventualité où il obtenait les qualifications pour se faire.

À défaut pour Sabeur Ben Amar de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier restreint au courtage résidentiel sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 4 mars 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 9 mars 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes