CDMPD-20-C2155

Numéro de permis

C2155

Nom du courtier

Rufiange, Daniel

Décision

AVIS D’IMPOSITION D’UNE RESTRICTION
AU PERMIS DE DANIEL RUFIANGE

Dossier : CDMPD-20-C2155
 
AVIS est donné par les présentes que Daniel Rufiange, courtier immobilier, permis C2155, dont l’établissement est situé à Ville Mont-Royal s’est vu imposer une restriction à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 6 mai 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de monsieur Rufiange :

  • Pour une période de 3 ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence.
 À défaut pour le demandeur de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 15 septembre 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 16 septembre 2020
 
Le Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis