CDMPD-20-D4803

Numéro de permis

D4803

Nom du courtier

Bilodeau, Jérémie

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTION
AU PERMIS DE JÉRÉMIE BILODEAU

Dossier : CDMPD-20-D4803

AVIS est donné par les présentes que Jérémie Bilodeau, courtier immobilier de plein exercice, permis D4803, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer une restriction à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 11 mars 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de M. Bilodeau :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis au demandeur et d’y assortir la restriction suivante :

  • Pour une période de 3 ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence dans l’éventualité où il obtenait les qualifications pour se faire.

À défaut pour le demandeur de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 8 mai 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 12 mai 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes