CDMPD-20-E4192

Numéro de permis

E4192

Nom du courtier

Auger, Jocelyn

Décision

AVIS D’IMPOSITION D’UNE RESTRICTION
AU PERMIS DE JOCELYN AUGER

Dossier : CDMPD-20-E4192

AVIS est donné par les présentes que Jocelyn Auger, courtier immobilier résidentiel et commercial, permis E4192, dont l’établissement est situé à Québec s’est vu imposer une restriction à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 20 mai 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de Jocelyn Auger :

  • Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence.

À défaut pour le demandeur de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 5 août 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, 5 août 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes