CDMPD-20-E8711

Numéro de permis

E8711

Nom du courtier

Turgeon, Claude

Décision

AVIS est donné par les présentes que Claude Turgeon, courtier immobilier, permis commercial et résidentiel, dont l’établissement est situé à Québec s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 8 avril 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Claude Turgeon :

a)  Il devra suivre dans un délai de 6 mois suivants la délivrance de son permis, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le demandeur à titre de courtier immobilier, et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au demandeur sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

e) Pour une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis, D’INTERDIRE au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence.

f) Il devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ la copie de son certificat de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dès qu’il le recevra.

À défaut par le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 4 juin 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 12 juin 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes