CDMPD-20-H1466

Numéro de permis

H1466

Nom du courtier

Gervais, Jean-Marc

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTION
AU PERMIS DE JEAN-MARC GERVAIS

Dossier : CDMPD-19-H1466

AVIS est donné par les présentes que Jean-Marc Gervais, courtier immobilier résidentiel, permis H1466, dont l’établissement est situé à La Prairie s’est vu imposer une restriction à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 5 février 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de Jean-Marc Gervais :

a) Pour une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence dans l’éventualité où il obtenait les qualifications pour se faire.

À défaut pour le demandeur de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu.

Le présent avis est exécutoire depuis le 20 mars 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 26 mars 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes