CDMPD-20-H2292

Numéro de permis

H2292

Nom du courtier

Drolet, Geneviève

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MME GENEVIÈVE DROLET

Dossier : CDMPD-20-H2292

AVIS est donné par les présentes que madame GENEVIÈVE DROLET, courtière immobilière, permis H2292, dont l’établissement est situé à Fossambault-sur-le-Lac s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 8 décembre 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Geneviève Drolet :

a ) Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, la demanderesse devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par la demanderesse à titre de courtier immobilier, et ce, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises à la demanderesse sur présentation de sa déclaration de taxes;

b) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

c) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), elle devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

d) Pour une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire à la demanderesse d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir comme dirigeante d’agence.

À défaut par la demanderesse de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 26 janvier 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 27 janvier 2021

 

Le Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis