CDMPD-20-H2573

Numéro de permis

H2573

Nom du courtier

Desharnais, Christine

Décision

AVIS D’IMPOSITION D’UNE CONDITION
AU PERMIS DE CHRISTINE DESHARNAIS

Dossier : CDMPD-20-H2573

AVIS est donné par les présentes que Christine Desharnais, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H2573, dont l’établissement est situé à Laval s’est vu imposer une condition à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 26 février 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de Christine Desharnais :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis à la demanderesse et d’imposer la condition suivante :

Elle devra suivre dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, et ce en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

À défaut pour la demanderesse de respecter la condition imposée, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’elle s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 7 avril 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 12 mai 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes