CDMPD-20-H3166

Numéro de permis

H3166

Nom du courtier

Robitaille Katia

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE KATIA ROBITAILLE

Dossier : CDMPD-20-H3166

AVIS est donné par les présentes que Katia Robitaille, courtière immobilière, permis H3166, dont l’établissement est situé à Quyon s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 10 février 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Robitaille :

a)         Pour une période de 3 ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire à la demanderesse d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir comme dirigeante d’agence.

b)         Dans les 30 jours de la réception de la présente décision, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’OACIQ une lettre de son dirigeant d’agence attestant la connaissance par celui-ci de ses antécédents criminels.

c)         Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), elle devra transmette une lettre de son nouveau dirigeant d’agence attestant qu’il a connaissance de ses antécédents criminels au greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence.

À défaut par la demanderesse de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 1er mars 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 1er mars 2021

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des greffes