CDMPD-20-H3495

Numéro de permis

H3495

Nom du courtier

Samimi, Alireza

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE ALIREZA SAMIMI
Dossier : CDMPD-20-H3495
 
AVIS est donné par les présentes que Alireza Samimi, courtier immobilier, permis H3495, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).
Le 3 juin 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Alireza Samimi :
Qu’il y a lieu de délivrer un permis au demandeur et d’imposer les conditions et restrictions suivantes : 
 

  1. Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;
 
  1. Pour une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis, lui interdire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence dans l’éventualité où il obtenait les qualifications pour se faire;
 
  1. Pour une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis ou jusqu’à ce qu’il soit libéré de sa faillite si l’obtention de sa libération excède 2 ans, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le demandeur à titre de courtier immobilier, et ce jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au demandeur sur présentation de sa déclaration de taxes.
 
  1. Il devra transmettre une copie de cette entente au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;
 
  1. Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point c), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;
 
  1. Il devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ la copie de son certificat de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dès qu’il le recevra.
 
À défaut pour le demandeur de respecter l’une ou l’autre des conditions ou restrictions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 1er septembre 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 1er septembre 2020

Le Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis