CDMPD-20-H3571

Numéro de permis

H3571

Nom du courtier

Patenaude, Steve

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE M. STEVE PATENAUDE

Dossier : CDMPD-20-H3571

AVIS est donné par les présentes que monsieur STEVE PATENAUDE, courtier immobilier, permis H3571, dont l’établissement est situé à Notre-Dame-du-Bon-Conseil s’est vu imposer des restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 25 novembre 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de monsieur Steve Patenaude :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis à monsieur Patenaude, mais d’imposer la restriction suivante :

  • Il sera interdit au demandeur d’agir à son compte pour une durée d’un (1) an suivant la délivrance de son permis.

À défaut pour monsieur Steve Patenaude de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 26 janvier 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 27 janvier 2021

Le Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permi