CDMPD-20-H3769

Numéro de permis

H3769

Nom du courtier

Deltor, Anne-Sephora

Décision

AVIS D’IMPOSITION D’UNE CONDITION
AU PERMIS DE ANNE-SEPHORA DELTOR

Dossier : CDMPD-20-H3769

AVIS est donné par les présentes que Anne-Sephora Deltor, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H3769, dont l’établissement est situé à Brossard s’est vu imposer une condition à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 11 mars 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de Anne-Sephora Deltor :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis à la demanderesse, mais d’imposer la condition suivante :

  • Suivant la délivrance de son permis et dans un délai maximum de 6 mois, la demanderesse devra avoir suivi la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et ce, en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue.

À défaut pour la demanderesse de respecter la condition imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle s’y conforme.

À défaut pour Anne-Sephora Deltor de suivre la formation dans le délai prévu, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’elle s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 12 mai 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 21 mai 2020  

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes