CDMPD-20-H4054

Numéro de permis

H4054

Nom du courtier

Larose, Charles

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE CHARLES LAROSE

Dossier : CDMPD-20-H4054

AVIS est donné par les présentes que Charles Larose, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H4054, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 21 octobre 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Larose :

Qu’il y a lieu délivrer un permis au demandeur, et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a)  Il lui sera interdit d’agir à son compte pour une période de deux (2) ans suivant la date délivrance de son permis;

b) Il devra suivre dans un délai de six (6) mois de la délivrance de son permis, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

À défaut pour monsieur Larose de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 14 décembre 2020.  

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 15 décembre 2020

Le Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis