CDMPD-21-C8626
Numéro de permis
C8626
Nom du courtier
Cromp, Virginia
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE VIRGINIA CROMP
Dossier : CDMPD-21-C8626
AVIS est donné par les présentes que Virginia Cromp, courtier immobilier de plein exercice, permis C8626, dont l’établissement est situé à Longueuil, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).
Le 24 mars 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Virginia Cromp :
Qu’il y a lieu de délivrer un permis à madame Virginia Cromp et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :
a) Elle devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, les formations intitulées « La promesse d’achat », « Le contrat de courtage-vente » et « La déclaration du vendeur sur l’immeuble » dispensées par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;
b) Pendant une période de 3 ans suivant la délivrance de son permis, elle devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par la demanderesse à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises à la demanderesse sur présentation de sa déclaration de taxes;
c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;
d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), elle devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;
e) Pour une période de trois (3) ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire à la demanderesse d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir comme dirigeante d’agence.
À défaut pour madame Virginia Cromp de respecter l’une ou l’autre des conditions ou restrictions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’elle s’y conforme.
Le présent avis est exécutoire depuis le 29 avril 2021.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).
Brossard, ce 29 avril 2021
Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des Greffes
