CDMPD-21-D6951

Numéro de permis

D6951

Nom du courtier

Caltabanis, Nicolaos

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE NICOLAOS CALTABANIS

Dossier : CDMPD-21-D6951

AVIS est donné par les présentes que Nicolaos Caltabanis, courtier immobilier de plein exercice, permis D6951, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer une restriction à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (1° et 2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 10 novembre 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition et restriction suivante au permis de monsieur Caltabanis :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis au demandeur et d’imposer la condition et restriction suivante :

• Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et/ou d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.

À défaut de respecter la condition et restriction précitée, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 7 décembre 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 7 décembre 2021

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes