CDMPD-21-H1320

Numéro de permis

H1320

Nom du courtier

Digaletos, Kostantinos

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE KOSTANTINOS DIGALETOS  

Dossier : CDMPD-21-H1320

AVIS est donné par les présentes que Kostantinos Digaletos, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H1320, dont l’établissement est situé à Magog, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 6 octobre 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Digaletos :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de monsieur Digaletos et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Il sera interdit au demandeur d’agir à son compte ou d’agir à titre de dirigeant d’agence pour une période de deux ans suivant la délivrance de son permis.

b) Pour une période de deux ans suivant la délivrance de son permis, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’Organisme, dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre copie au Greffe de l’Organisme, dans les 30 jours suivant le changement d’agence.

À défaut par le demandeur de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 19 novembre 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 19 novembre 2021

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes