CDMPD-21-H2168

Numéro de permis

H2168

Nom du courtier

Reda, Eugenio

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE EUGENIO REDA

Dossier : CDMPD-21-H2168

AVIS est donné par les présentes que Eugenio Reda, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H2168, dont l’établissement est situé à Brossard, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 6 octobre 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de monsieur Reda :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis au demandeur avec les conditions suivantes :

a) Pour une période de 5 ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence.

b) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il devra transmette une lettre au greffe de l’Organisme, dans les 30 jours suivant le changement d’agence, attestant qu’il a remis un exemplaire de la présente décision à son nouveau dirigeant d’agence.

À défaut par le demandeur de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 19 novembre 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 19 novembre 2021

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes