CDMPD-21-H2979

Numéro de permis

H2979

Nom du courtier

Ear, Tran Pho

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE TRAN PHO EAR

Dossier : CDMPD-21-H2979

AVIS est donné par les présentes que Tran Pho Ear, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H2979, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 24 mars 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de M. Ear :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis à monsieur Tran Pho Ear et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Pendant une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le demandeur à titre de courtier immobilier, et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au demandeur sur présentation de sa déclaration de taxes;

b) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les trente (30) jours suivant la signification de la présente décision;

c) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les trente (30) jours suivant le changement d’agence;

d) Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence.

À défaut pour monsieur Tran Pho Ear de respecter l’une ou l’autre des conditions ou restrictions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 3 mai 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 3 mai 2021.

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des Greffes