CDMPD-21-H4032

Numéro de permis

H4032

Nom du courtier

Lallement, Thierry

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE THIERRY LALLEMENT

Dossier : CDMPD-21-H4032

AVIS est donné par les présentes que Thierry Lallement, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H4032, dont l’établissement est situé à Mirabel s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 21 avril 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Lallement :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis au demandeur, avec les conditions et restrictions suivantes :

a) Il devra suivre, dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de son permis, et ce, en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’OACIQ ou toute autre formation équivalente accréditée par l’OACIQ;

b) Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence;

c) Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le demandeur à titre de courtier immobilier, et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au demandeur sur présentation de sa déclaration de taxes;

d) Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra consigner par écrit et maintenir une entente avec son dirigeant d’agence concernant des rencontres de suivi;

e) Le résumé des rencontres de suivi devra être consigné par écrit et devra comprendre les difficultés, les acquis et les correctifs à apporter dans la pratique du courtage immobilier par le demandeur;

f) Ces rencontres devront avoir lieu minimalement quatre (4) fois pendant la première année de courtage du demandeur et deux (2) fois pendant sa deuxième année;

g) Le compte-rendu de ces rencontres devra être acheminé au greffe de l’OACIQ au plus tard aux dates suivantes :

i.30 juillet 2021
ii. 29 octobre 2021
iii.31 janvier 2022
iv. 29 avril 2022
v. 31 octobre 2022
vi. 28 avril 2023

h) Un exemplaire des ententes mentionnées aux paragraphes c) et d) devront être transmis au greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours de la délivrance du permis du demandeur;

i) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au paragraphe b), le demandeur devra prendre des ententes suivant les mêmes conditions que les ententes mentionnées au point c) et d), avec sa nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours de son changement d’agence.

À défaut pour monsieur Thierry Lallement de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 25 juin 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 25 juin 2021

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des Greffes