CDMPD-21-H4423

Numéro de permis

H4423

Nom du courtier

Cannon, Scott

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE SCOTT CANNON

Dossier : CDMPD-21-H4423

AVIS est donné par les présentes que Scott Canon, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H4423, dont l’établissement est situé à Laval s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 10 mars 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Cannon :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis à monsieur Scott Cannon et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Pour une période de trois (3) ans suivant l’émission du permis du demandeur, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence;

b) Pour une période de trois (3) ans suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra consigner par écrit et maintenir une entente avec son dirigeant d’agence concernant des rencontres de suivi;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

e) Le résumé des rencontres de suivi devra être consigné par écrit et devra comprendre les difficultés, les acquis et les correctifs à apporter du demandeur dans sa pratique du courtage immobilier.

f) Ces rencontres devront avoir lieu minimalement quatre (4) fois pendant la première année de courtage du demandeur, deux fois pendant sa deuxième année et une fois pendant sa troisième année.

g) Le compte-rendu de ces rencontres devra être acheminé au greffe de l’OACIQ au plus tard aux dates suivantes :

i) 30 juin 2021
ii) 30 septembre 2021
iii) 31 décembre 2021
iv) 31 mars 2022
v) 30 septembre 2022
vi) 31 mars 2023
vii) 31 octobre 2023

À défaut pour monsieur Scott Cannon de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 7 avril 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 7 avril 2021

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des Greffes