CDMPD-21-H6217

Numéro de permis

H6217

Nom du courtier

Belisle, Joey

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JOEY BELISLE

Dossier : CDMPD-20-H6217

AVIS est donné par les présentes que Joey Belisle, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H6217, dont l’établissement est situé à Verdun s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 5 mai 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Belisle :

Qu’il y a un lien entre toutes les infractions commises par le demandeur et l’exercice des opérations de courtage.

Qu’il y a lieu de délivrer un permis à monsieur Joey Bélisle et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Pour une période de deux (2) ans suivant l’émission du permis du demandeur, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence;

b) Pour une période de deux (2) ans suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra consigner par écrit et maintenir une entente avec son dirigeant d’agence concernant des rencontres de suivi;

c) Les rencontres de suivi entre le demandeur et son dirigeant d’agence porteront sur la vérification des contrats de courtage, la vérification des promesses de transaction, les difficultés, les acquis et les correctifs à apporter par le demandeur dans sa pratique du courtage immobilier;

d) Une copie de cette entente devra être transmise au greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours de la délivrance du permis du demandeur;

e) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

f) Le résumé des rencontres de suivi devra être consigné par écrit et devra comprendre tous les points mentionnés au paragraphe c);

g) Ces rencontres devront avoir lieu minimalement quatre fois pendant la première année de courtage du demandeur et deux fois pendant sa deuxième année;

h) Le compte-rendu de ces rencontres devra être acheminé au greffe de l’OACIQ au plus tard aux dates suivantes :

i. 30 septembre 2021
ii. 31 décembre 2021
iii. 31 mars 2022
iv. 30 juin 2022
v. 30 septembre 2022
vi. 31 mars 2023

À défaut pour Joey Bélisle de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 8 juin 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 8 juin 2021.

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des Greffes