CDMPD-21-H6680

Numéro de permis

H6680

Nom du courtier

Ali, Shafaq

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE SHAFAQ ALI

Dossier : CDMPD-21-H6680

AVIS est donné par les présentes que Shafaq Ali, courtier immobilier, permis H6680, dont l’établissement est situé à Montréal s’est vu imposer une condition à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 20 janvier 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de monsieur Ali :

a) Pour une période de 24 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.

À défaut par le demandeur de respecter la condition précitée, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 1er mars 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 1er mars 2022

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes